En France, la réforme de la facturation électronique s'applique aux structures assujetties à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Le critère est votre statut au regard de la TVA, et non le fait de facturer ou non de la TVA. Cet article aide les associations à situer leur statut et à connaître les obligations qui en découlent.
Quelles sont les trois situations possibles d'une association au regard de la TVA ?
Une association relève de l'une des trois situations suivantes :
- Association non assujettie à la TVA : c'est le cas le plus fréquent. L'association a une gestion désintéressée et ses activités ne sont pas lucratives (cotisations, dons, subventions). Elle ne relève pas de la TVA.
- Association assujettie mais exonérée : l'association exerce des activités qui entrent dans le champ de la TVA, mais la loi les exonère. C'est le cas, par exemple, des services rendus aux membres dans un cadre sportif, culturel ou éducatif, ou de certaines manifestations de soutien. L'association ne facture pas de TVA, mais elle est bien assujettie.
- Association en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI, Code général des impôts) : l'association réalise des activités soumises à la TVA, mais son chiffre d'affaires reste sous un seuil qui la dispense de la facturer. Ses factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». L'association est bien assujettie.
Que vous impose la réforme de la facturation électronique selon votre statut TVA ?
| Votre association… | Statut TVA | Recevoir des factures électroniques | Émettre des factures électroniques | Transmettre des données à l'administration (e-reporting) |
|---|---|---|---|---|
| n'a que des activités non lucratives (cotisations, dons, subventions) | Non assujettie | ❌ | ❌ | ❌ |
| a quelques activités lucratives accessoires (buvette, billetterie, stages…), sous le seuil fixé chaque année | Non assujettie | ❌ | ❌ | ❌ |
| a une activité lucrative principale exonérée de TVA (formation professionnelle continue, location de logements nus…) | Assujettie exonérée | ✅ | ❌ | ❌ |
| a une activité lucrative principale soumise à la TVA | Assujettie | ✅ | ✅ | ✅ |
La ligne « activités lucratives accessoires » ne s'applique que si trois conditions sont réunies :
- votre gestion est désintéressée ;
- vos activités lucratives restent minoritaires ;
- leurs recettes ne dépassent pas le seuil annuel (81 051 € hors TVA en 2026)
Ne pas facturer de TVA ne signifie pas être hors du champ de la réforme de la facturation électronique. Les associations assujetties exonérées et les associations en franchise en base doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
Comment connaître le statut TVA de votre association ?
- Consultez les déclarations fiscales de votre association.
- Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et vérifiez le régime de TVA qui y figure.
- En cas de doute, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou de votre service des impôts.
Si votre association est assujettie mais que son SIREN n'est pas reconnu lors de l'inscription, consultez l'article Mon SIREN n'est pas reconnu lors de l'inscription : que faire ?.
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